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L’adultère, principale faute invoquée en cas de divorce

Que dit la loi ? « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». article 212 du code civil

Alors l’adultère existe-t-il toujours ?

L’adultère est la condition principale de demande de divorce pour faute.
L’adultère découvert entraîne immédiatement la rupture de la confiance sur laquelle la relation des conjoints était fondée.
L’adultère est un acte de relation sexuelle, entretenue ou non, avec une autre personne que le conjoint.
L’adultère a bien souvent des effets dévastateurs pour la personne trompée et pour la cellule familiale. La personne concernée voit toute sa vie s’effondrer et va se retrouver psychologiquement anéantie, angoissée, voire démunie.
L’adultère peut même s’interpréter comme une injure. Ainsi, la Cour de Cassation a affirmé comme injurieuses des relations avec autrui dès lors qu’elles ont un « caractère outrageant par le mépris qu’elles manifestent ». Dès lors en fonction de vos années de mariage vous pouvez prétendre à un préjudice moral conséquent en fonction de plusieurs paramètres.
Car bien qu’ayant été adoptée pour simplifier la procédure de divorce et tenter de pacifier les relations entre époux, la loi n°2004-439 du 26 mai 2004 n’a pas pour autant supprimé le divorce pour faute, prévu par l’article 242 du code civil, ni les devoirs entre époux, dont la fidélité, reconnus par l’article 212 du code civil.

Alors l’adultère existe-t-il toujours ?

Oui bien entendu aussi d’une cause automatique de divorce, l’adultère est devenu un tort prononçable contre l’époux fautif. De fait, « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »
La jurisprudence, devenue constante et réaffirmée régulièrement, autorise les détectives à rapporter des preuves matérielles de tels comportements (CA Paris, 6 septembre 2007 - RG n° 03/34138 ; CA Versailles, 30 septembre 2008 - RG n° 07/07605 ; CA Douai, 28 février 2008 - RG n° 06/05620 ; CA Rennes, 9 juin 2008 - RG n° 07/03161).)

En préalable, A.F.R.E.S Détective privé Bordeaux réunira toutes les preuves légales dont vous aurez besoin avec photographies en se conformant strictement à la législation en vigueur et remettra à votre avocat un rapport circonstancié et détaillé contenant ces différents éléments, qui sera ensuite transmis au Juge aux Affaires familiales.
Pour cela nous nous occupons de tout mettre en œuvre du début à la fin pour sécuriser le jour opportun pour l’intervention de l’Huissier de Justice habilité à établir le constat aux fins d’adultère

Le mode de preuve de l’adultère

Selon le droit, c’est à la partie qui allègue un fait de le prouver. Aux termes de l’article 259 du Code civil, les faits permettant de démontrer la faute peuvent être établis par tout moyen. La Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt du 17 juin 2009. En l’occurrence, sur le plan juridique, l’adultère nécessite des éléments matériels et intentionnels que vous devrez établir avec votre Avocat ou votre détective privé A.F.R.E.S.
Nous proposons des missions de surveillance filature (forfait indivisible de 3h) comprenant rédaction du rapport circonstancié et photos de filatures (en direct) et un forfait de 40kms offerts à partir de 240€ TTC.
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