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Prestation compensatoire

En cas de divorce, vous pouvez bénéficier d’une prestation compensatoire

La prestation compensatoire concerne uniquement les époux, et plus précisément, celui qui a des revenus « bien inférieurs » à ceux de son conjoint pendant le mariage.
La prestation compensatoire est destinée à compenser les différences de niveau de vie que le divorce entraînera, notamment la diminution de la qualité de vie, pour permettre au conjoint le moins aisé d’être dédommagé (article 270 du Code civil), (exemple d’une femme qui s’est arrêtée de travailler pour s’occuper de ses enfants pendant le mariage et qui se retrouve sans revenu).
Attention ! La prestation compensatoire n’est pas obligatoire, il faut d’une part que l’un des époux la demande soit à son conjoint dans le cadre d’un divorce amiable, soit au juge (et que l’autre l’accepte à l’amiable). Et d’autre part qu’il y ait de fortes disparités financières entre les époux.
Chaque conjoint, à cette occasion, doit établir une déclaration sur l’honneur décrivant ses nouvelles conditions de vie (article 271 du Code civil).
Le juge après avoir observé plusieurs critères, notamment les revenus de chaque époux, la durée du mariage, l’âge des époux, leur droit respectif à une pension de retraite, etc…

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Attribution de la prestation compensatoire depuis la loi du 26 mai 2004, s’est généralisée même lorsque le divorce est prononcé aux torts du conjoint à qui la prestation est attribuée. Dans certaines circonstances cependant, le juge pourra refuser d’accorder une prestation compensatoire. Sa décision doit être motivée. En clair, le droit à prestation compensatoire ne dépend donc plus de l’attribution des torts, mais uniquement de facteurs économiques réellement déclarés.
Les disparités dans les conditions de vie sont observées au jour du divorce et non de la séparation de fait.

Aussi dans les procédures contentieuses (où les époux ne sont pas d’accord sur le principe et /ou le montant de la prestation compensatoire), et si vous pensez être lésé alors A.F.R.E.S détective réunira tous les nouveaux éléments non déclarés par l’un des conjoints qui aurait voulu dissimuler la réalité de ses revenus et si le fait que le conjoint frauduleux aurait cachait vivre en concubinage avec une autre personne (qui travaillerait et de fait cela aurait comme incidence l’appréciation vu ses nouvelles conditions de vie alors encore une fois A.F.R.E.S détective est rompu à rechercher toutes les preuves et les transmettra à votre Avocat.
En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention qu’ils soumettent à l’homologation du juge (article 278-1 Code Civil). Cependant, le juge pourra refuser d’homologuer la convention s’il estime qu’elle fixe les droits et obligations des parties de manière inéquitable.
Dans tous les cas, dès lors que les intérêts de chacun des époux divergent, vos droits doivent être respectés et vos intérêts protégés
A.F.R.E.S Détective privé a traité en bientôt 30 ans d’existence des centaines de dossiers.
Attention ! La prestation compensatoire doit être demandée pendant la procédure de divorce, c’est-à-dire avant que le divorce ne soit définitivement prononcé.
En principe, la prestation compensatoire est indépendante des torts. Le juge peut toutefois la refuser à l’époux exclusivement fautif qui la demande (article 207 du Code civil).
Par exemple, la jurisprudence l'a refusée à une épouse qui se désintéressait de ses enfants et ne faisait pas d’effort pour trouver du travail (Civ.1e, 8 juillet 2010, pourvoi n°09-66186). En principe la prestation compensatoire ne peut être révisée car elle est censée être fixée une fois pour toute. En outre, on ne peut jamais revenir sur son montant lorsqu’elle est versée sous forme de capital. Le débiteur peut simplement demander de modifier les modalités de versement si sa situation change de manière significative (chômage, maladie, parents à charge, etc).
Le juge peut lui accorder un délai (rééchelonnement) de paiement étalé au maximum sur 8 ans. La prestation compensatoire ne peut jamais être revue à la hausse.
Attention La prestation compensatoire n’a pas pour but de maintenir éternellement le niveau de vie du conjoint. Elle doit donc être temporaire. C’est d’ailleurs pour cela qu’elle prend en priorité la forme d’un versement en capital et non d’une rente.